Droits d'auteurs et assimilés
Ces droits en Belgique sont règlementés par une loi de 1944, modifiée en 1998 et en 2004 par la transposition des directives européennes.
Ces droits sont :
Les droits d'auteur (propriété intellectuelle), auteur de musique, de dessin, de peinture,de sculpture,etc
Les droits annexes (interprète d'une musique, d'une chanson, producteur de film, photographe,...)
Les droits de propriété (d'une maison, d'un appareil, des pièces d'un musée, ...)
Le droit à son image (pour les personnes)
Pour bénéficier de ces droits, l'oeuvre doît être originale (création intélectuelle) et identifiable (rien d'abstrait)
L'auteur à le droit exclusif de diffuser son oeuvre ou non. On ne peut donc pas la diffuser publiquement sans un contrat avec lui, sur quelque support que ce soit, entièrement ou partiellement, même sans intérêt lucratif.
Ce droit il le conserve jusqu'à 70 ans après son décès, après quoi cela rentre dans le domaine public.
Il existe quelques rares exceptions mais qui sont toujours sujettes à une interprétation. Par exemple la citation, on peut reproduire un court fragment du texte d'un livre ("court" à apprécier !)
Pour une oeuvre graphique , une photo, certains tribunaux acceptent une partie de l'oeuvre ou une photo en format réduit , commme court fragment, d'autres juges le refusent.
Si beaucoup d'auteurs acceptent (voire apprécient) que l'on parle de leur oeuvre, que l'on fasse connaître leurs oeuvres, même sans avoir demandé leur permission, il n'en est pas de même de la Sabam dont le zèle est bien entendu à but lucratif.
Les politiques ont accordé à cette société un monopole de fait pour harceler et taxer ceux qui font un travail culturel ou d'information. Ils ont même nommés, par arrêté ministériel du 9 septembre 2002, certains inspecteurs de cette société privée comme agents assermentés.
Cette société fixent les montants qu'ils vont réclamer et à qui ils vont s'attaquer.
Pendant ce temps les politiques disent vouloir l'internet pour tous car source d'information et d'éducation !
Ils disent aussi vouloir lutter contre le désoeuvrement de certain jeunes. La Sabam elle attaque la commune qui crée une maison des jeunes, parce que parfois ceux-ci chantent où se servent de leur guitare. Pour La Sabam ils doivent payer des droits d'auteur et l'administration aurait dù envoyer à l'avance la liste des airs et chansons interprétées conformément aux règles fixées par la Sabam. Elle doit donc payer une amende ! ! ! L'improvisation n'est pas autorisée.
Ce n'est qu'un exemple qui montre le côté antisocial et anticulturel de ces procédés.
Même mettre un lien vers un site qui aurait une image pour laquelle les droits n'ont pas été payés, est passible d'une amende. Inutile de dire que l'on pourrait trouver sur des millions de sites des images dans ce cas.
Et pendant ce temps là des sites casinos, pornos, extrémistes, terroristes, décapitation d'otage,..eux prospèrent !
